Fiducie Presumee Forme

NOM DU DÉPUTÉ – DE LA DÉPUTÉE

Député(e) de NOM DE LA CIRCONSCRIPTION

Chambre des Communes

Ottawa ONTARIO K1A 0A6

Je vous écris pour vous demander votre soutien sur une question importante pour les producteurs de fruits et légumes de votre circonscription et de tout le pays.

Comme vous le savez, la pandémie de COVID-19 a eu un impact dévastateur sur l’industrie des services alimentaires. Ce que vous ne savez peut-être pas, c’est qu’en conséquence, les agriculteurs canadiens comme moi subissent une pression financière considérable.

La chaîne d’approvisionnement en fruits et légumes frais est complexe et nos agriculteurs doivent investir des sommes considérables et voir aux opérations initiales pour fournir de façon constante et fiable aux communautés des aliments sains, cultivés localement et nutritifs. Pendant ce même temps, les frais généraux et les dépenses d’investissement continuent d’augmenter, tandis que les bénéfices sont retardés jusqu’à ce que le produit soit vendu et que le paiement soit reçu.

Bien que ce déséquilibre des risques dans la chaîne d’approvisionnement existe depuis longtemps, l’impact dévastateur de la pandémie de COVID-19, en particulier sur l’industrie des services alimentaires, a placé les agriculteurs canadiens dans une position encore plus vulnérable. Par exemple, à l’automne 2020, les producteurs de fruits et légumes canadiens ont constaté une augmentation de 25 % des comptes débiteurs en souffrance par rapport à la même période en 2019. Pour beaucoup d’entre eux, cela équivalait à la moitié de leur revenu annuel estimé, sans aucune assurance d’être payé. Le cabinet de la ministre nous a dit qu’elle ne la considérait pas comme une question prioritaire. Cependant, les agriculteurs sont en général de plus en plus préoccupés par le fait que leurs acheteurs ne seront peut-être pas en mesure de rester solvables tout au long de l’année à venir, et qu’en conséquence, leur entreprise en souffrira.

En tant qu’agriculteur de votre communauté, je vous écris pour vous demander de soutenir et de défendre la nécessité d’établir une fiducie présumée pour les agriculteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais au Canada.

La dernière année a été difficile pour nous tous, mais même avec la distribution de vaccins et la relance de l’économie, il peut être trop tard pour certains agriculteurs de surmonter les pertes financières si leurs clients ne peuvent pas rester solvables. Agir en établissant une protection financière permettra non seulement de protéger ces agriculteurs et leurs familles, mais cela les incitera aussi à poursuivre la production pour les saisons à venir.

Nous savons que le gouvernement veut offrir aux Canadiens la tranquillité d’esprit que procure la sécurité de notre approvisionnement alimentaire, mais pour ce faire, les producteurs doivent aussi avoir la tranquillité d’esprit qu’ils ne souffriront pas pour des raisons indépendantes de leur volonté. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Rebecca Lee, directrice générale du Conseil canadien de l’horticulture, à l’adresse suivante rlee@hortcouncil.ca.

Je tiens à vous offrir mes salutations distinguées.

c.c. :

L’honorable Chrystia Freeland, Vice-première ministre et ministre des Finances

L’honorable Marie-Claude Bibeau, ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

L’honorable Francois-Phillipe Champagne, ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

L’honorable Maryam Monsef, ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et du Développement économique rural

L’honorable Wayne Easter, président, Comité permanent des finances Rebecca Lee, directrice générale, Conseil canadien de l’horticulture Ron Lemaire, président, Association canadienne de la distribution de fruits et légumes

À PROPOS DE CET ENJEU :

À l’automne 2020, les producteurs de fruits et légumes canadiens ont constaté une augmentation de 25 % des comptes débiteurs en souffrance par rapport à la même période en 2019. Pour plusieurs, cela équivalait à la moitié de leur revenu annuel estimé, sans aucune assurance d’être payé. Les agriculteurs sont de plus en plus préoccupés par le fait que leurs acheteurs ne pourront pas rester solvables tout au long de l’année en cours, et que leur entreprise en souffrira.

La pandémie a conduit, et continuera probablement de conduire les petites entreprises à la faillite, et il est insoutenable pour les producteurs de fruits et légumes du Canada de continuer à assumer ces risques sans avoir l’assurance d’être payés.

La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) ne fournit pas d’outil ni de mécanisme utilisable lorsque les acheteurs de fruits et légumes frais deviennent insolvables. Même si la LFI permet aux fournisseurs de récupérer leurs produits à la suite d’une faillite et/ou de la nomination d’un séquestre, elle ne prévoit aucun droit lorsque le produit a été revendu ou n’est plus identifiable ou dans le même état. Étant donné la rapidité avec laquelle les produits sont revendus par un commerçant ou se gâtent, il serait très rare que les fruits et légumes frais soient disponibles pour une reprise de possession.

De plus, la disposition de « super priorité » de la LFI pour les agriculteurs n’est pas utile (ni pertinente) pour les fournisseurs de fruits et légumes, car la disposition stipule que le produit doit avoir été livré dans les 15 jours suivant une faillite ou la nomination d’un séquestre. La période de 15 jours est trop courte, étant donné les modalités typiques de paiement de 30 jours des fruits et légumes frais. Elle ne couvre pas non plus les grossistes en marchandises impliqués dans l’achat et la vente de fruits et légumes, qui font partie intégrante de la chaîne de valeur de l’industrie.

La création d’une fiducie présumée limitée par la loi, semblable à celle de la Perishable Agricultural Commodities Act des États-Unis, protégerait les vendeurs de fruits et légumes et les agriculteurs canadiens en cas d’insolvabilité de l’acheteur en leur assurant un accès prioritaire aux liquidités, aux stocks et aux comptes débiteurs liés à la vente des fruits et légumes.

JUSTIFICATION :

• Une réduction des pertes pour les producteurs canadiens de fruits et légumes entraînera une augmentation de l’activité économique, la création de jusqu’à 1 450 nouveaux emplois à temps plein, tout en répercutant les revenus en augmentant les salaires des travailleurs canadiens.
• Les consommateurs verront la réduction des prix des fruits et légumes frais, ce qui permettra aux familles canadiennes d’économiser plus de 900 millions de dollars par année.
• L’un des secteurs les plus essentiels du Canada aura la tranquillité d’esprit de ne pas souffrir financièrement pour des raisons indépendantes de sa volonté et sera davantage incité à continuer de maintenir notre chaîne d’approvisionnement alimentaire sur les rails pour les saisons à venir.
• Cette mesure n’entraîne aucun coût pour le gouvernement fédéral et ne l’oblige pas à assumer une responsabilité financière ou à garantir des pertes.
• La proposition est conforme à la recommandation no 97 du Rapport du Comité permanent des finances intitulé « Investir dans l’avenir : Priorités canadiennes pour la croissance et la reprise économiques », publié en février 2021.
• Les États-Unis ont indiqué qu’ils rétabliront l’accès préférentiel en vertu de la loi PACA pour les vendeurs de produits canadiens une fois que le Canada aura établi un accord réciproque.